Comment s'effectue la variation du taux

ODPH | Comment varie le taux d'intérêt du crédit hypothécaire ?

Avant l'entrée en vigueur au 01/01/1995 de la nouvelle loi sur le crédit hypothécaire (AR du 04/08/92), les actes prévoyaient simplement que les taux seraient revus en fonction des conditions du marché au moment de la révision.

Le législateur fixe le schéma bien précis selon lequel le taux varie.

Exemple : Taux de 3% Indice=2
Révision : nouvel indice = 2,9
Calcul : nouvel indice 2,9 - indice de base 2 = 0,9
taux de base 3% + 0,9 = 3,9%
  • Limite de variabilité déterminée par rapport au taux initial.
  • Evolution du taux lié à un indice de référence légal publié mensuellement dans le moniteur belge (en général OLO3 ou OLO5).
  • Information accrue dans toutes les étapes de la vie du prêt (révisions de taux, procédure en cas de retard de remboursement, ...).
  • Limitation de tous les frais pouvant être imposés à l'emprunteur (indemnité de réemploi limitée à 3 mois, intérêts de retard, modifications, ...).

Les taux de l'ODPH

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