Le droit d'enregistrement réduit pour l'achat d'une maison modeste

ODPH | Les droits d'enregistrement réduits pour l'achat d'une maison modeste en Belgique

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, des droits d'enregistrement sont dus à l'Etat. Le taux de base est de 12,5% en Wallonie et à Bruxelles et de 10% en Flandre. Cependant, sous certaines conditions, le taux appliqué peut être réduit.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit d'enregistrement réduit ?

Première condition : le Revenu Cadastral

Le bien acquis doit être un logement modeste. Cela signifie que son Revenu Cadastral non indexé ne peut pas dépasser 745 €. Cependant, ce montant peut être plus élevé en fonction du nombre d'enfants à charge (un enfant à 66% d'handicap compte pour 2) :

  • 745 € si on a 0, 1 ou 2 enfants à charge
  • 845 € si on a 3 ou 4 enfants à charge
  • 945 € si on a 5 ou 6 enfants à charge
  • 1.045 € si on a 7 enfants à charge ou plus

Pour bénéficier de la réduction, ce logement modeste doit être votre unique bien immobilier, à vous et votre conjoint. Il existe toutefois quelques exceptions que vous pourrez retrouver sur le site des notaires.

Deuxième condition : y élire son domicile

Vous et/ou votre conjoint devez être domicilié(s) dans le bien acquis dans un délai maximum de 3 ans après la signature de l'acte d'achat. En outre, vous devez rester domicilié(s) à cette adresse pendant au moins 3 années consécutives.

Si vous ne respectez pas les conditions d'occupation, l'administration peut réclamer la différence entre le droit normal et le droit réduit et y ajouter une amende équivalente à la réduction. Pour la Flandre, l'abattement éventuellement octroyé est également à rembourser.

Remarque : Avant d'octroyer le taux réduit, l'administration du cadastre procède à un contrôle du bien pour vérifier si le revenu cadastral est toujours d'actualité. Si ce n'est plus le cas, l'administration peut toujours revoir ce revenu.

Quel est le taux réduit et comment est-il calculé ?

Le taux réduit est de 6% en région wallonne et de 5% en région flamande sur la première tranche du prix. Cette tranche varie en fonction de la zone où se situe l'habitation modeste.

Un bien se trouvant dans une zone de pression immobilière peut bénéficier d'un taux réduit sur 160.000 €. En dehors de cette zone, le taux réduit s'appliquera sur 150.000 €. Le solde du prix d'achat sera taxé à 12,5%.

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La Flandre octroie un abattement sous condition

Indépendamment du revenu cadastral, la Flandre octroie un abattement sur les premiers 15.000 €. Vous ne payez donc pas de droit d'enregistrement sur cette tranche si vous n'êtes pas propriétaire d'un autre bien et que vous comptez y vivre personnellement.

Vous pouvez bénéficier d'un abattement complémentaire de 10.000 € si l'acquisition est soumise au taux de 10% et de 20.000 € si le taux est de 5%, à condition qu'une inscription hypothécaire soit prise sur le financement de l'achat du bien ou du terrain.

En pratique, si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez obtenir un abattement de 25.000 € pour un bien soumis au taux d'imposition de 10% et de 35.000 € pour un bien soumis au taux de 5%.

Pour connaitre toutes les conditions liées à ces avantages, veuillez vous référer au site des notaires.

Comment bénéficier d'un droit d'enregistrement réduit en région bruxelloise ?

En région bruxelloise, si votre habitation est votre unique bien immobilier et votre lieu de résidence principale à vous et votre conjoint, vous pouvez bénéficier d'un abattement. En effet, depuis janvier 2017, le bonus logement sera remplacé par un abattement des droits d'enregistrement sur la première tranche jusque 175.000 € pour tout les biens d'une valeur inférieure à 500.000 €. (cf. le site des notaires)

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