Le compromis de vente
Le compromis de vente est synonyme de contrat de vente pure et simple : il lie irrévocablement l'acheteur et le vendeur. Le compromis devra donc contenir les éléments essentiels de la vente (description du bien vendu, fixation du prix, droits et devoirs des parties...).
Une fois le compromis signé, la vente est parfaite entre les parties. Il faudra toutefois procéder à la passation de l'acte authentique devant notaire pour la rendre opposable aux tiers.
Les parties disposent d'un délai de 4 mois à dater de la signature du compromis pour passer l'acte authentique. Il est de coutume (mais non obligatoire légalement) que l'acquéreur verse un acompte de 10 % du prix de la vente au compromis et le solde à l'acte authentique.
Nous avons des solutions pour vous aider à financer cet acompte.
Il ne faut pas confondre le compromis de vente (qui lie les deux parties) avec :
- La promesse d'achat est un acte par lequel le candidat acquéreur s'engage irrévocablement à acheter le bien pour un prix déterminé. Le vendeur reste libre de vendre ou non.
- L'option d'achat (ou promesse de vente) est un acte par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un acquéreur déterminé, dans un délai déterminé.
La condition suspensive
Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10% en région flamande depuis le 01/01/2002).
L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte authentique devant notaire est obligatoire et soumis à des honoraires qui font l'objet d'un tarif légal.
Idem pour l'enregistrement d'un crédit hypothécaire (inscription sur le montant du prêt + 10% pour couvrir les éventuels frais accessoires).
Lors de l'acquisition de logements modestes en Wallonnie et Flandre, les droits d'enregistrement font l'objet d'une réduction à 6 % (5% en Flandre). Pour ce faire, le bien acquis doit avoir un revenu cadastral de base avant indexation (majoré de ceux d'éventuelles autres propriétés des acquéreurs) de maximum :
Pour votre protection, demandez cette clause (durée min. 15 à 30 jours) avant de signer un compromis ou contactez nous avant !
